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Cité par Art. 16, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 19, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
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Cité par Art. 26, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
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Cité par Art. 33, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
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Cité par Art. 37, Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance
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Cité par Art. 49, Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance
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Cité par Art. 19, Loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 (1).
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Cité par Art. 17, Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
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Cité par Art. 6, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cité par Art. 1, Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.
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Cité par Art. 14 BIS, Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.
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Cité par Art. 9, Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
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Cité par Art. 12, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
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Cité par Art. 1, Décret n°83-220 du 21 mars 1983 n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values immobilières
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.
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Cité par Art. 6, Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. 1, Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »
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Cité par Art. 4, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Modifié par Art. 326, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par Décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
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Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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TXT_ASSOCIE source Art. 131-13, Code pénal
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Cité par Art. 39 A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 74 B bis, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 1009 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 156, Code général des impôts
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Cité par Art. 1599 F, Code général des impôts
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Cité par Art. 168, Code général des impôts
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Cité par Art. 195, Code général des impôts
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Cité par Art. 196 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 196 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 174, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L4321-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L488, Code de la santé publique
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Cité par Art. R*112-6, Code du service national
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Cité par Art. L323-11, Code du travail
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Nouveau texte Art. L241-3, Code de l'action sociale et des familles
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Nouveau texte Art. R241-12, Code de l'action sociale et des familles
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Nouveau texte Art. R241-15, Code de l'action sociale et des familles
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Nouveau texte Art. R241-21, Code de l'action sociale et des familles