Art. 1, Décret n°83-220 du 21 mars 1983 n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values immobilières

Les plus-values réalisées à l'occasion de la première cession d'un logement prévue à l'article 150 C du code général des Impôts sont exonérées de l'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de la cession, lorsque celle-ci est motivée par l'un des événements suivants :

1° Changement dans la situation de la famille résultant de l'augmentation du nombre des enfants à charge, du divorce ou de la séparation de corps, du décès du contribuable ou de son conjoint ;

2° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ou ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ;

3° Changement de résidence principale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activité ;

4° Changement dans la situation professionnelle du contribuable ou de son conjoint résultant d'une cessation forcée d'activité ;

5° Départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint. Bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise d'effet de la pension de vieillesse de leur régime de sécurité sociale.