Art. 26, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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C27017YP

                    Parmi les bénéficiaires [*grand infirme*] de l'article 42 du décret du 29 novembre 1953 [*code de la famille et de l'aide sociale ART. 173*], un droit de priorité est accordé à ceux dont la carte d'invalidité porte la mention : "Station debout pénible".

   Un arrêté conjoint du ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme et du ministre de la Santé publique et de la Population, fixera les conditions d'application du présent article.

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26 : abrogé, en vigueur du 10 septembre 1954 au 26 octobre 2004 Voir

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Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R241-13, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 173, Code de la famille et de l'aide sociale
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