Art. 39 A, Code général des impôts, annexe II

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L9969HM8

                    La limite de 150.000 F indiquée au I de l'article 92 B du code général des impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants :

   1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi ;

   2° Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu'elles n'en ont pas déjà obtenu l'application à l'occasion de leur départ en préretraite.

   3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ;

   4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;

   5° Divorce ou séparation de corps ;

   6° Redressement  ou liquidation judiciaires du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;

   7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.

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39 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 octobre 1983 Voir
39 A : modifié, en vigueur du 9 octobre 1983 au 26 janvier 1985 Voir
39 A : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juillet 1992 Voir
39 A : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001 Voir
39 A (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
39 A : modifié, en vigueur du 25 mai 2009 au 27 juillet 2014 Voir
39 A : modifié, en vigueur du 27 juillet 2014 au 15 avril 2019 Voir
39 A : en vigueur depuis le 15 avril 2019 Voir

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