Art. 1599 F, Code général des impôts

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L0687HME

                    Sont exonérés de la taxe différentielle, les véhicules de tourisme appartenant :

   a. Aux bénéficiaires des articles L 36 et L 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

   b. Aux pensionnés dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 % et qui sont titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "station debout pénible" ;

   c. Aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ;

   d. Aux aveugles titulaires de la carte prévue aux articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale.

   L'exonération est limitée à un seul véhicule par propriétaire.

   Elle s'applique également aux véhicules pris en location par les personnes mentionnées au premier alinéa en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.

Les versions de ce document

1599 F : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985 Voir
1599 F (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juillet 1985 au 31 décembre 2000
1599 F : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 Voir
1599 F : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er décembre 2006 Voir

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