Art. 1011 bis, Code général des impôts

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L7801LUH

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif 2020 (en euros)
Inférieur à 138	0
138	50
139	75
140	100
141	125
142	150
143	170
144	190
145	210
146	230
147	240
148	260
149	280
150	310
151	330
152	360
153	400
154	450
155	540
156	650
157	740
158	818
159	898
160	983
161	1 074
162	1 172
163	1 276
164	1 386
165	1 504
166	1 629
167	1 761
168	1 901
169	2 049
170	2 205
171	2 370
172	2 544
173	2 726
174	2 918
175	3 119
176	3 331
177	3 552
178	3 784
179	4 026
180	4 279
181	4 543
182	4 818
183	5 105
184	5 404
185	5 715
186	6 039
187	6 375
188	6 724
189	7 086
190	7 462
191	7 851
192	8 254
193	8 671
194	9 103
195	9 550
196	10 011
197	10 488
198	10 980
199	11 488
200	12 012
201	12 552
202	13 109
203	13 682
204	14 273
205	14 881
206	15 506
207	16 149
208	16 810
209	17 490
210	18 188
211	18 905
212	19 641
Supérieur à 212	20 000

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :

Puissance administrative (en CV)	Tarif 2020 (en euros)
Inférieure ou égale à 5	0
Supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7	3 125
Supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 9	6 250
Supérieure ou égale à 10 et inférieure ou égale à 11	9 375
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13	12 500
Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15	15 625
Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17	18 750
Supérieur ou égal à 18	20 000

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

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