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Art. L2212-2, Code de la santé publique

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Art. L2212-2, Code de la santé publique

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L8024MBS

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

Les versions de ce document

L2212-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2212-2 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 6 septembre 2003 Voir
L2212-2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 22 décembre 2007 Voir
L2212-2 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 janvier 2016 Voir
L2212-2 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 4 mars 2022 Voir
L2212-2 (cette version) : en vigueur depuis le 4 mars 2022

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Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Le consentement de la femme enceinte à l’IVG » / actes de colloques / lexbase droit privé n°910 du 16 juin 2022 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Cité par Art. 4, Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Cité par Art. 43, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Cité par Art. 44, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Cité par Art. 4, Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Modifié par Art. 2, LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Ancien texte Art. L162-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L2213-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2222-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2223-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2445-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6323-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6323-1-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R152-10-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R2212-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R2311-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R6323-23, Code de la santé publique
Cité par Art. D132-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D132-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R160-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R322-9, Code de la sécurité sociale

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