Art. L2222-2, Code de la santé publique

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Art. L2222-2, Code de la santé publique

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L9867KXQ

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :

1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;

2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;

3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.

Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende si le coupable la pratique habituellement.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les versions de ce document

L2222-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2222-2 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 28 janvier 2016 Voir
L2222-2 (cette version) : en vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Modifié par Art. 127, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Ancien texte Art. 223-11, Code pénal
Cite Art. L2212-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2412-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2423-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2431-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2441-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2446-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2446-3, Code de la santé publique