Art. L2223-2, Code de la santé publique

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Art. L2223-2, Code de la santé publique

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L3143LDR

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

Les versions de ce document

L2223-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2223-2 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 6 août 2014 Voir
L2223-2 : modifié, en vigueur du 6 août 2014 au 22 mars 2017 Voir
L2223-2 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2017

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Modifié par Art. unique, LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Ancien texte Art. L162-15, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-15, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-2, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L2223-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2423-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2431-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2441-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2446-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2446-3, Code de la santé publique