Art. L2223-2, Code de la santé publique
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L9299I3S
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves) » / brèves / le quotidien du 21 mars 2017 Abonnés
Ancien texte Art. L162-15, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-15, Code de la santé publique
Cité par Art. 131-35-1, Code pénal
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