Art. L2212-3, Code de la santé publique

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Art. L2212-3, Code de la santé publique

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                    Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :

   1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;

   2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment :

   a) Le rappel des dispositions de l'article L. 2211-1 ainsi que des dispositions de l'article L. 2212-1 qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;

   b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;

   c) La liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ;

   d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.

   Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.

Les versions de ce document

L2212-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2212-3 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 26 février 2010 Voir
L2212-3 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 Voir
L2212-3 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 4 mars 2022 Voir
L2212-3 : en vigueur depuis le 4 mars 2022 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 43, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Ancien texte Art. L162-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-3, Code de la santé publique
Cite Art. L2211-1, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-1, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L2223-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2412-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2445-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2222-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2322-13, Code de la santé publique
Cité par Art. D132-1, Code de la sécurité sociale