Art. L2212-3, Code de la santé publique
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Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « Sanction pénale des avortements entravés » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'interruption volontaire de grossesse - IVG / TITRE « Interruption volontaire de grossesse et le médecin » Abonnés
Ancien texte Art. L162-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-3, Code de la santé publique
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