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Art. L2212-3, Code de la santé publique

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Art. L2212-3, Code de la santé publique

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L6358IGL

Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.

Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.

Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.

Les versions de ce document

L2212-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2212-3 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 26 février 2010 Voir
L2212-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
L2212-3 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 4 mars 2022 Voir
L2212-3 : en vigueur depuis le 4 mars 2022 Voir

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Cité par Art. 43, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Ancien texte Art. L162-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-3, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-1, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-2, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L2212-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L2223-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2412-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2445-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2222-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2322-13, Code de la santé publique
Cité par Art. D132-1, Code de la sécurité sociale

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