Art. 2044, Code civil
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L2431LBN
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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Cité par Art. R711-74, Code de commerce
Cité par Art. R820-2, Code de commerce
Cité par Art. R821-2, Code de commerce
Cité par Art. R821-14-2, Code de commerce
Cité par Art. D123-9, Code de l'éducation
Cité par Art. D762-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L123-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L711-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R122-4, Code de l'énergie
Cité par Art. L311-3, Code de la recherche
Cité par Art. R114-4, Code de la recherche
Cité par Art. R5312-32, Code des transports
Cité par Art. R5313-38, Code des transports
Cité par Art. R232-16, Code du sport
Cité par Art. D313-25, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R621-12, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R622-8, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R313-27, Code rural (nouveau)
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