Art. 3, Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Z71658UK

I. - Pour les décisions d'engagement listées au paragraphe III.A.5.2.4.4 de l'arrêté portant recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé, la première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :
«

Décision	Titre et catégorie	Visa / Avis	IDF	Groupe I	Groupe II	Groupe III
Engagement d'une dépense de fonctionnement	3.1	visa	750 000	500 000	400 000	300 000

».
II. - Les deux dernières lignes du même tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Décision	Titre et catégorie	Visa / Avis	IDF	Groupe I	Groupe II	Groupe III
Proposition de transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil et aux termes de laquelle résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration	selon le cas	avis	Propositions de transaction égales ou supérieures à 50 000 €
Engagement d'une transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil et aux termes de laquelle résulte une dépense	selon le cas	visa	Engagements d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

».

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3 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020 Voir

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