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Ancien texte Art. 20, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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Cité par Art. 13, Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
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Cité par Art. 1, Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
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Cité par Art. 61-1, Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
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Cité par Art. 5, Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
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Cité par Art. 21, Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art
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Cité par Art. 8, Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art
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Cité par Art. 9, Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
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Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
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Cité par Art. 9, Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études.
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Cité par Art. 7, Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
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Modifié par Art. 17, Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Modifié par Art. 2, Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Modifié par Art. 27, Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 57, Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
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Cité par Art. 61, Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
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Cité par Art. 67, Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
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Cité par Art. 1-1, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
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Cité par Art. 4, Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
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Cité par Art. 5, Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
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Cité par Art. 2, Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
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Cité par Art. , Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. , Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. , Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 8, Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
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Cité par Art. 11, Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
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Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 5, Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
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Cité par Art. 16, Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
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Cité par Art. 17, Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
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Cité par Art. 9, Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public
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Cite Art. L614-3, Code de la propriété intellectuelle
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Cite Art. 2044, Code civil
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Cite Art. L114-3-1, Code de la recherche
-
Cite Art. L114-3-2, Code de la recherche
-
Cité par Art. D*242-1, Code de l'éducation
-
Cité par Art. D232-1, Code de l'éducation
-
Cité par Art. D612-1-4, Code de l'éducation
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Cité par Art. D713-17, Code de l'éducation
-
Cité par Art. D719-12, Code de l'éducation
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Cite Art. L123-5, Code de l'éducation
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Cité par Art. L232-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L611-8, Code de l'éducation
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Cité par Art. L712-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. L713-5, Code de l'éducation
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Cite Art. L715-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. L716-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L717-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L718-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L718-4, Code de l'éducation
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Cité par Art. L718-5, Code de l'éducation
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Cité par Art. L719-5, Code de l'éducation
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Cité par Art. L771-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L773-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L774-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L781-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. L952-1-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. R711-10, Code de l'éducation
-
Cité par Art. R711-14, Code de l'éducation
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Cité par Art. R719-112, Code de l'éducation
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Cité par Art. R719-115, Code de l'éducation
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Cité par Art. R719-180, Code de l'éducation
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Cité par Art. L114-5, Code de la recherche
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Cité par Art. L344-4, Code de la recherche
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Cité par Art. R114-3, Code de la recherche
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Cité par Art. R324-15, Code de la recherche
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Cité par Art. R351-19, Code de la recherche
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Cité par Art. R351-7, Code de la recherche
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Cité par Art. R353-7, Code de la recherche
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Cité par Art. D6114-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D6114-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6114-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6142-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6142-42, Code de la santé publique
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Cité par Art. 1464 H, Code général des impôts