Art. 14-1, Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Art. 14-1, Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Z92150IN

L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. La transaction est conclue par le directeur de l'école et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 8.

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