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Cité par Art. 88, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 6, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 6, Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
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Cité par Art. 63, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 2, Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
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Cite LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1)
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Cité par Art. 12, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 12-1, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 13, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 14, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 3, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE 7, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE I, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE II, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE III, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE IV, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE V, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE VI, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
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Cite LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
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Cité par Art. 18, Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
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Cité par Art. 5, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
-
Cité par Art. 146, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
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Cité par Art. 1, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Cité par Art. 15, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
-
Cité par Art. 1, Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Modifié par Art. 26, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Cité par Art. 27, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Cité par Art. 29, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
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Cité par Art. 130, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Cité par Art. 1, Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.
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Cité par Art. 62, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Cité par Art. 34, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 110, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
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Cité par Art. 76, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
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Cité par Art. 1639 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 decies B, Code général des impôts
-
Cité par Art. 31, Code général des impôts
-
Cité par Art. 39 quinquies H, Code général des impôts
-
Cité par Art. L752-16, Code de commerce
-
Cité par Art. L720-10, Code de commerce
-
Cité par Art. L21-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
-
Cité par Art. L300-4, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L321-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L321-14, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L322-2, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L322-4, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L325-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L510-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L634-2, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L121-29, Code de l'énergie
-
Cité par Art. Annexe à l'article R422-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L302-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L321-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L441-1-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L441-2-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L441-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L442-3-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L442-3-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L443-11, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L482-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L482-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L615-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L631-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*127-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*321-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R317-20, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R317-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-25, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R441-1-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L5125-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L132-4, Code de la sécurité intérieure
-
Cité par Art. R271-1, Code de la sécurité intérieure
-
Cité par Art. R273-1, Code de la sécurité intérieure
-
Cité par Art. L12-10-1, Code du travail
-
Cité par Art. L322-13, Code du travail
-
Cité par Art. L5134-102, Code du travail
-
Cité par Art. L5134-110, Code du travail
-
Cité par Art. L5134-120, Code du travail
-
Cité par Art. L1231-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1383 C bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1383 H, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1383 I, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1388 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1647 C septies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 217 sexdecies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 231 ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 239 sexies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
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Cité par Art. 39, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 722 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 171 AX, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 46 quaterdecies Y, Code général des impôts, annexe III