Art. R*321-1, Code de la construction et de l'habitation

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L8686IAX

                    L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.

   Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée.

   Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.

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R*321-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998 Voir
R*321-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001
R321-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2017 au 9 août 2021 Voir
R321-1 : en vigueur depuis le 9 août 2021 Voir

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