Art. 1, Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :
― une implantation ou une création réelle dans une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée délimitée par arrêté ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires définies au seul 2° du même 3 ter également délimitées par arrêté ;
― la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, au sein de l'établissement, d'une activité économique effective.