Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1198H47), s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2012 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2012, n° 11-18.169, FS-P+B+I
N° Lexbase : A3138IYU). En l'espèce, le 6 mars 2003, un avion appartenant à son exploitant, la société Air Algérie, dont le siège social est à Alger (Algérie), assurant la liaison entre Tamanrasset et Alger, s'est écrasé sur l'aérodrome de Tamanrasset. Par acte du 25 février 2005, 340 ayants cause, de nationalité française pour certains d'entre eux et algérienne pour les autres, de 34 passagers et de 2 membres d'équipage de nationalité algérienne décédés dans l'accident, ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société de maintenance, dont le siège est en France, et l'exploitant de l'appareil, Air Algérie, aux fins d'être indemnisés du préjudice subi du fait de la perte de leurs proches. A la suite de plusieurs protocoles transactionnels, 302 demandeurs, ayants cause des passagers, se sont désistés de l'instance et de leur action à l'encontre de tous les défendeurs. Seuls les ayants cause des deux membres d'équipage ont maintenu leurs demandes dirigées contre la société Air Algérie. Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière qui prétendait que le litige relevait de la compétence des juridictions algériennes, la cour d'appel retient que le lien de connexité entre toutes les victimes du même accident d'avion envers les mêmes supposés ou allégués responsables est patent (CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 26 janvier 2011, n° 10/13051
N° Lexbase : A7516HS8). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 42, alinéa 2 du Code de procédure civile : "
en se fondant ainsi sur la connexité existant entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement du seul texte susvisé, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles-ci, à l'encontre d'un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application" (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0534EUC).
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