La Directive sur le retour des immigrants irréguliers (Directive (CE) 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
N° Lexbase : L3289ICS), dite Directive "retour", ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion. Elle s'oppose, en revanche, à ce qu'un Etat membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'assignation à résidence, lorsqu'il n'est pas garanti que cette peine prenne fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors dudit Etat membre est possible. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la CJUE le 6 décembre 2012 (CJUE, 6 décembre 2012, aff. C-430/11
N° Lexbase : A3978IYY). La Cour de Luxembourg était saisie par une juridiction italienne de la question de savoir si la réglementation italienne qui sanctionne le séjour irrégulier sur le territoire d'une peine d'amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par l'expulsion ou l'assignation à résidence, est bien conforme à la Directive "retour". Elle rappelle, tout d'abord, que le droit d'un Etat membre peut qualifier de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d'une telle infraction (CJUE, 6 décembre 2011, aff. C-329/11
N° Lexbase : A4929H3X). Elle confirme ensuite sa jurisprudence selon laquelle il serait porté atteinte à la Directive "retour" si, après avoir constaté le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers, l'Etat membre concerné faisait précéder l'adoption ou l'exécution de la décision de retour, d'une poursuite pénale pouvant conduire à l'emprisonnement au cours de la procédure de retour, ce qui risquerait de retarder l'éloignement (CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11 PPU
N° Lexbase : A2779HPM). Elle rappelle, enfin, que les Etats membres sont tenus, en raison de leur obligation de loyauté et des exigences d'efficacité de la Directive, de procéder à l'éloignement dans les meilleurs délais. Or, lorsqu'une amende est remplacée par une assignation à résidence, la Cour constate que cette dernière, infligée au cours de la procédure de retour, ne contribue pas à la réalisation du transfert physique hors de l'Etat membre concerné du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Au contraire, l'assignation à résidence peut retarder et entraver les mesures de reconduite à la frontière et de retour forcé par voie aérienne. La Cour considère donc que la Directive "retour" s'oppose à une réglementation nationale qui permet de réprimer le séjour irrégulier des ressortissants des pays tiers, par une peine d'assignation à résidence, sans garantir que celle-ci doive prendre fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors dudit Etat membre est possible.
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