[Brèves] Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte

► Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0699LCU), pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants (N° Lexbase : L1465LTG), délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ; mais, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par des organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article précité.

Les faits et procédure. À la suite d’un contrôle d’habitabilité d’un logement, la caisse d’allocations familiales a décerné au bailleur, qui bénéficiait du versement direct de l’allocation de logement sociale, une contrainte afférente à un indu.

Le bailleur a saisi le tribunal de grande instance d’un recours.

Le tribunal a validé la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement de l’indu.

Cassation. Affirmant que l’allocation de logement social n’est pas une allocation dont l’indu peut être recouvré par voie de contrainte, la Haute juridiction casse et annule le jugement rendu par les premiers juges. Dans l’intérêt d’une bonne justice, elle décide par ailleurs d’annuler la contrainte décernée au bailleur sans renvoi devant les juges du fond.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable