Art. R133-3, Code du travail

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Art. R133-3, Code du travail

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L4558HZT

                    Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.

   Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.

Les versions de ce document

R133-3 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 16 mars 1984 Voir
R133-3 : modifié, en vigueur du 16 mars 1984 au 22 juin 2001 Voir
R133-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2001 au 29 avril 2007 Voir
R133-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 1er mai 2008

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire).
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Nouveau texte Art. D2261-6, Code du travail
Nouveau texte Art. D2261-7, Code du travail
Cite Art. R132-1, Code du travail
Ancien texte Art. R133-2, Code du travail
Ancien texte Art. R133-2, Code du travail
Nouveau texte Art. R133-4, Code du travail
Nouveau texte Art. R133-4, Code du travail
Cité par Art. R153-3, Code du travail