[Brèves] Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen

Réf. : Décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen (N° Lexbase : L6723L4R)

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[Brèves] Publication du décret n° 2021-694, du 31 mai 2021, relatif au Parquet européen. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/68643701-breves-publication-du-decret-n-2021-694-du-31-mai-2021-relatif-au-parquet-europeen

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par Adélaïde Léon

le 23 Juin 2021

► Pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, intéressant Parquet européen (N° Lexbase : L2698LZX) (C. proc. pén., art. 596-137 à 696-108), le décret du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié du Journal officiel du 1^er juin 2021 ; date qui signe également l’entrée en fonction de cette nouvelle autorité.

Obligations de signalement au procureur européen délégué. Le décret précise les infractions qui doivent faire l’objet d’un signalement aux procureurs européens délégués nommés pour la France par les autorités judiciaires françaises ainsi que les modalités de ces communications.

Exercice de sa compétence par le procureur européen délégué. Le texte fixe également :

les modalités d’exercice des compétences du procureur européen délégué dès l’instant où il est rendu destinataire d’un signalement ;
le déroulement et le cadre des procédures suivies par les procureurs européens délégués.

Pour aller plus loin :

- A. Gogorza, Loi relative au Parquet européen : d’une nouvelle figure du parquet à un nouveau modèle de procès pénal, Lexbase Pénal, février 2021 (N° Lexbase : N6469BYA) ;

- A. Léon, Publication de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : focus sur les principales nouveautés, Lexbase Pénal, janvier 2021 (N° Lexbase : N5861BYQ).

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