[Brèves] Il n'y aura pas de juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP) !

► Le 25 mai 2021, les députés ont adopté les projets de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » ; ils ont notamment abrogé les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), prévoyant le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer devant un tribunal judiciaire unique à compétence nationale spécialement désigné par décret.

Rappel : la loi « Belloulet » avait comme objectif de simplifier et de dématérialiser un certain nombre de procédures, dans le but d’accroître leur célérité. C’est dans ce contexte qu’il avait été envisagé la création d’une juridiction unique à compétence nationale « JUNIP », en charge du traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant du tribunal de commerce, et des procédures européennes.

L’entrée en vigueur avait été initialement fixée au 1er janvier 2021, puis reportée au 1er septembre 2021 par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (N° Lexbase : L4230LXX). Le projet de loi précité prévoyait un report de l’installation de la JUNIP au 1^er septembre 2023. 

Finalement, son abrogation a été adoptée.

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