Pôle emploi précise, dans une instruction du 30 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel du 14 août 2012 (Instr., PE n° 2012-120 du 30 juillet 2012
N° Lexbase : L0667IUA), les modalités de cessation d'inscription sur la liste de demandeurs d'emploi. Ainsi, sauf s'ils sont dispensés de recherche d'emploi, ils sont tenus de renouveler chaque mois leur demande d'emploi. A défaut, ils cessent automatiquement d'être inscrits sur ces listes. Cette actualisation est afférente au mois civil écoulé et doit être effectuée avant le 12ème jour ouvré de chaque mois, par internet, par téléphone, par la borne Unidialog dans leur agence Pôle emploi ou par la déclaration de situation mensuelle (DSM) en support papier. Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de Pôle emploi dans un délai de soixante-douze heures, certains changements pouvant donner lieu à une cessation d'inscription. Ainsi, la reprise d'une activité professionnelle d'une intensité supérieure à 78 heures par mois ou la création ou la reprise d'une entreprise entraîne cette cessation, sauf si le demandeur d'emploi déclare qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. L'obtention d'une pension d'invalidité de catégories 2 et 3 au sens de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5080ADI) donne également lieu à une cessation d'inscription. Enfin, si le titre de séjour ou de travail n'est plus valide, l'inscription du demandeur d'emploi cesse. Ainsi, le demandeur d'emploi doit présenter le renouvellement de son titre après chaque expiration. Lorsque Pôle emploi est informé, soit directement par le demandeur d'emploi, soit par un tiers, d'un changement de situation, le directeur d'agence, sur proposition du conseiller, envoie à l'intéressé un avertissement, l'informant qu'il envisage, en raison de ce changement de situation, de procéder à la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le demandeur d'emploi a la possibilité de solliciter un entretien au cours duquel il lui est possible d'expliquer plus précisément sa situation ou d'évoquer tout évènement susceptible de favoriser l'appréciation du directeur d'agence. Les décisions de cessation d'inscription prennent effet à la date du fait générateur. Lorsque le demandeur d'emploi ne renouvelle pas sa demande d'emploi, la cessation intervient le dernier jour du mois précédent la constatation. Cette cessation interrompt donc le versement de ce revenu de remplacement. Les décisions de cessation d'inscription prises par Pôle emploi sont susceptibles de faire l'objet de deux recours : un recours gracieux, adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée c'est-à-dire au directeur d'agence, puis, éventuellement, un recours contentieux.
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