Dans un arrêt du 11 septembre 2012, le TPIUE a annulé en toutes ses dispositions la décision du 8 juillet 2008 de la Commission par laquelle elle avait approuvé les mesures prises par la France en faveur de la SNCM, à savoir : que l'apport en capital de la CGMF à la SNCM, en 2002, pour un montant de 76 millions d'euros était compatible avec le marché commun ; que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d'Etat. Sur ce dernier point, le TPIUE constate que la Commission a commis une erreur de droit. En effet, afin de déterminer si la privatisation de la SNCM pour un prix de vente négatif de 158 millions d'euros comportait des éléments d'aide d'Etat, il incombait à la Commission d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de cette entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci. Or, le Tribunal constate que la Commission est restée en défaut de définir les activités économiques de l'Etat français par rapport auxquelles il convient d'apprécier la rationalité économique des mesures en cause. En outre, la Commission n'a pas avancé suffisamment d'éléments objectifs et vérifiables permettant de démontrer que le versement d'indemnités complémentaires de licenciement serait une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés ou bien que le comportement de l'Etat français, au cas d'espèce, aurait été motivé par une probabilité raisonnable d'en tirer un profit matériel indirect, même à long terme (en évitant, par exemple, une dégradation du climat social au sein des entreprises publiques). S'agissant ensuite de l'apport en capital de la CGMF, concomitant avec l'apport des repreneurs privés, le Tribunal considère que la Commission n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments pertinents dans son appréciation du caractère comparable des conditions d'investissements. Troisièmement, le Tribunal constate que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en approuvant les aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d'euros en tant que mesure ne constituant pas une aide d'Etat. En effet, le simple fait qu'une mesure poursuive un but social ne suffit pas à la faire échapper d'emblée à la qualification d'aide d'Etat. Dans la mesure où ces aides étaient de nature à créer un avantage économique pour la SNCM, elles constituaient une aide d'Etat. Enfin, le Tribunal constate que, l'analyse par la Commission du solde de restructuration de 22,52 millions d'euros n'est pas valablement étayée dans la mesure où elle se fonde sur le fait que les mesures prévues par le plan de 2006 sont exemptes d'éléments d'aides d'Etat. Dès lors, le Tribunal annule la décision de la Commission (TPIUE, 11 septembre 2012, aff. T-565/08
N° Lexbase : A4919ISY).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
