L'organisation du partage des biens communs, par un époux, avec l'intention dissimulée de quitter son épouse pour vivre avec sa maîtresse, se trouve sanctionnée par le juge, lors de la procédure de divorce, qui retient qu'un tel comportement est constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, et justifie, par ailleurs, l'octroi de 6 000 euros de dommages et intérêts (CA Nîmes, 12 septembre 2012, n° 11/01090
N° Lexbase : A5409IS7). En l'espèce, le 8 février 2006, les époux C. avaient fait donation en nue-propriété, s'en réservant l'usufruit, à leurs trois enfants, de la totalité de leur patrimoine immobilier, constitué d'une maison à usage d'habitation qui constituait le domicile conjugal, de trois appartements à usage locatif et d'un terrain. Peu de temps après l'établissement de cet acte, M. C. a quitté le domicile conjugal pour vivre en concubinage avec Mme M.. Selon les juges de la cour d'appel de Nîmes, le comportement de M. C. consistant à convaincre son épouse de signer un acte de partage en nue-propriété des biens communs avec l'intention dissimulée de quitter celle-ci pour vivre avec une tierce personne constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rend le maintien du lien conjugal intolérable, justifiant de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, sur le fondement de l'article 242 du Code civil (
N° Lexbase : L2795DZK). La cour retient, par ailleurs, que le comportement du mari justifiait l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse. En effet, celle-ci justifiait de son préjudice moral et psychologique ayant nécessité une prise en charge médicale pour une grave dépression. Les circonstances de la rupture dont M. C. était responsable tenant à la dissimulation intentionnelle de l'époux préalablement à son abandon et son attitude après la séparation (son installation avec sa maîtresse dans un village de 3 000 habitants où résidait la famille) justifient, selon les juges nîmois, la condamnation du mari au paiement de la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du Code civil (
N° Lexbase : L2833DZX) que sur l'article 1382 (
N° Lexbase : L1488ABQ) de ce même code.
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