Aux termes d'un arrêt rendu le 16 août 2012, la cour administrative d'appel de Lyon refuse d'indemniser un gérant de SARL qui impute son divorce, la liquidation de sa société et sa maladie à une faute commise par l'administration fiscale lors d'un contrôle (CAA Lyon, 5ème ch., 16 août 2012, n° 11LY02160, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A2318ISN). En l'espèce, une SARL a subi des redressements après que l'administration ait écarté sa comptabilité comme non probante. La société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge a rejeté la reconstitution de recettes opérée par l'agent des impôts et déchargé la SARL de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge. La famille du gérant et ce dernier demandent réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des erreurs commises par l'administration. Ces préjudices sont matériels : liquidation de l'entreprise, perte des revenus du gérant, diminution de ses cotisations de retraite, saisie immobilière et vente forcée d'un studio. Ils résultent aussi de troubles dans les conditions d'existence : vente de l'habitation principale dont la famille ne pouvait plus assurer le remboursement de l'emprunt, atteinte à la réputation du gérant auprès des organismes bancaires et de ses clients, divorce du couple, maladie du gérant. La cour rappelle qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Toutefois, il revient au contribuable de démontrer que son préjudice a été causé directement par la faute de l'administration. Le juge rejette une partie des préjudices, car l'entreprise était déjà déficitaire lors du contrôle, il n'est donc pas établi que la liquidation judiciaire soit exclusivement imputable à l'administration. Il en va de même du divorce et de la maladie du gérant lequel ne prouve pas le lien de causalité entre ces préjudices et la faute du Trésor. Concernant les garanties proposées par les requérants pour obtenir le sursis de paiement (LPF, art. L. 277
N° Lexbase : L4684ICH), rejetées car insuffisantes, ils ne démontrent pas que ce refus était arbitraire et abusif. En effet, l'administration a fait valoir que le nantissement de parts sociales de la SARL était inacceptable et que les inscriptions hypothécaires sur deux immeubles étaient insuffisantes, ne pouvant être inscrites qu'en 5ème rang. La famille du gérant est indemnisée, mais seulement en ce qui concerne la vente de l'habitation principale et l'atteinte à la réputation du gérant (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1945AWX).
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