[Brèves] L'homosexualité affichée publiquement par le mari constitutive d'une faute

Il ressort d'un un arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Dijon que l'homosexualité affichée publiquement par le mari "présente un caractère particulièrement outrageant par le mépris que ce comportement manifeste vis-à-vis de la loyauté, de la confiance et de la dignité conjugales", constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (CA Dijon, 6 juillet 2012, n° 09/00628 N° Lexbase : A9077IQA). En l'espèce, l'épouse reprochait essentiellement à son époux son abandon du domicile conjugal, d'avoir organisé son insolvabilité ainsi que son homosexualité. S'agissant de son homosexualité, les juges d'appel relèvent que l'époux ne contestait pas être l'auteur de la relation épistolaire "Facebook" communiquée par son épouse et que ces aveux publics relatifs à ses pratiques sexuelles étaient dépourvus de toute équivoque. Selon la cour, si l'homosexualité n'est pas en soi fautive, le fait pour le mari, qui a longtemps partagé les convictions religieuses de son épouse, d'entretenir une relation -fût-elle seulement "électronique"- avec un autre homme présente un caractère particulièrement outrageant par le mépris que ce comportement manifeste vis-à-vis de la loyauté, de la confiance et de la dignité conjugales. Elle ajoute qu'il est particulièrement injurieux pour l'épouse de prendre connaissance, à travers une correspondance adressée à autrui par internet, les développements de son mari par lesquels il expose qu'à un moment de sa vie, il s'est "tourné vers la gent féminine car désespéré par la mentalité des homos qui se considèrent les uns les autres comme des objets de consommation et surtout parce qu'[il ne pouvait pas s']imaginer de vivre sans enfants". Elle en conclut que sont ainsi établis, à l'encontre de l'époux, des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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