[Brèves] Modalités d'application du décret du 23 avril 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local

A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (N° Lexbase : L0282IUY). Ce texte précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage (N° Lexbase : L8415ISH). Il définit également le seuil de consommation d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l'application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l'arrêté précise les dispositions d'application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble collectif. Le texte est d'application immédiate avec un délai de cinq ans pour s'acquitter de l'obligation d'installer des appareils de mesure.

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