La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté, lors du Conseil des ministres du 5 septembre 2012, un
projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce texte part du constat que, depuis des années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix. Ainsi, entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur) et, sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements. Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d'équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social. Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi doit permettre, d'une part, la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce, d'autre part, les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (
N° Lexbase : L9087ARY), en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions. Ces mesures législatives doivent traduire l'engagement conjoint de l'Etat et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi a pour objectif de répondre à l'urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant et à l'urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment. Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre 2012 puis par l'Assemblée nationale, devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année (
communiqué du 5 septembre 2012).
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