[Brèves] Précisions relatives au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

La seconde loi de finances rectificatives pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012 N° Lexbase : L9357ITQ) est déjà accompagnée de précisions réglementaires par une circulaire du 18 août 2012 (Circ. DSS, n° 2012/319, relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 N° Lexbase : L0252IUU). Ainsi, la présente circulaire, accompagnée d'un questions-réponses annexé, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l'entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contribution des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (sur ces questions, lire N° Lexbase : N3362BTP).

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