Le 23 juillet 2012, le ministère de l'Economie a publié le
bilan 2011 sur la lutte contre la fraude. Ce bilan, édité pour la quatrième année consécutive par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), revient notamment sur la mise en service du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et le renforcement des traitements de fichiers. Il présente aussi l'intensification des coopérations entre les organismes de protection sociale et les forces de sécurité, notamment pour la fraude documentaire identitaire. La DNLF souligne les avancées de l'ouverture réciproque des banques de données des partenaires, et la levée du secret professionnel entre les acteurs concernés au sein des CODAF. S'agissant des impôts, l'indicateur qui mesure la fraude fiscale détectée à la DGFIP s'est élevé au cours de l'année 2011 à 2,989 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année 2010 (2,485 milliards). Le croisement des fichiers de données des différents organismes de l'Etat (DGFiP, CAF, Pôle-Emploi...) permet de déceler plus facilement les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales. La DNLF revient sur la conclusion de 36 conventions fiscales depuis 2009, dont 22 sont entrées en vigueur, et qui permettent de lever le secret bancaire de certaines juridictions considérées comme des paradis fiscaux. Parallèlement, la DGFIP a lancé une campagne de mobilisation du renseignement et de contrôle fiscal d'ampleur, reposant sur un droit de communication à grande échelle sur les transferts de capitaux à destination d'Etats ou territoires non coopératifs a été réalisé auprès des banques établies en France ; des droits de communication ont été également réalisés auprès de groupements de cartes bancaires et terminaux de paiement afin d'identifier les transactions réalisées par ce biais sur des comptes étrangers et les revenus éventuellement dissimulés ; un dispositif de contrôle exceptionnel concernant la "liste des 3 000" a été mis en place. Le bilan rappelle la mise en place d'une cellule de régularisation qui a accueilli jusqu'au 31 décembre 2009 les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale. La coopération entre le Trésor et les administrations sociales est, de plus, renforcée. La première partie du bilan retrace les résultats des actions accomplies dans le domaine de la connaissance des fraudes. La deuxième partie met en perspective les évolutions intervenues en 2011 en matière d'outils juridiques et techniques et en matière d'organisation de la lutte contre la fraude. La troisième partie résume les réalisations des différents acteurs autour de quelques thèmes essentiels de la fraude aux finances publiques.
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