Le ministre des Outre-mer a présenté, au conseil des ministres du 5 septembre 2012, un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. L'essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012. Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l'intérêt des consommateurs. Il crée, pour l'outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d'importation, sauf à ce que l'opérateur démontre que l'accord qu'il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d'une économie de coût effective et vérifiable. Il permet également aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs. Il abaisse, par ailleurs, le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m². Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l'Autorité de la concurrence du pouvoir d'adresser aux opérateurs des "injonctions structurelles", par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n'auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations. Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l'outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l'obligation de participation minimale, prévue par le Code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile, d'action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu'en matière de travail, emploi et formation professionnelle (source : communiqué du conseil des ministres du 5 septembre 2012).
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