[Brèves] La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique

La Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, dans une décision en date du 19 juin 2012, que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9879IQX) (Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-88.684, FS-P+B N° Lexbase : A5538IQ8). En l'espèce, régulièrement cité le 6 juillet 2009, devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés les 4 et 8 septembre 2007, M. R. a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription. Pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que le cours de la prescription a été interrompu le 17 juillet 2008 par l'interrogation du fichier central des automobiles, acte de poursuite qui interrompt la prescription, au sens des articles 7 et 9 (N° Lexbase : L9877IQU) du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme cette solution et affirme que, dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.

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