Le 3 juillet 2012, le Parlement européen, en session plénière, a adopté une
résolution législative sur la proposition de Règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Partant du constat selon lequel les importations qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle représentent un problème grandissant dans l'Union européenne, et que les confiscations aux douanes de produits contrefaits ou piratés ont doublé entre 2009 et 2010, ces biens coûtant 250 milliards d'euros de pertes chaque année aux entreprises européennes, la Commission a rédigé une proposition de Règlement. Ce projet de texte vise à rendre les procédures douanières plus efficaces, en établissant des règles claires sur l'emmagasinage de produits contrefaits, sur la charge de la preuve et sur l'identification du redevable du paiement des coûts de destruction des produits. En ligne de mire, les petits envois de marchandises. Des chiffres préliminaires pour 2010 montrent une augmentation de 200 % de ces envois confisqués par les douanes. Le projet de Règlement introduit une procédure simplifiée pour permettre aux petites expéditions de produits suspectés de contrefaçon ou de piratage d'être détruits plus tôt. Toutefois, le Parlement a amendé la proposition pour garantir que la personne qui a reçu les biens ait cinq jours pour s'opposer à leur destruction et que les acheteurs qui ont acheté ces biens en toute bonne foi n'aient pas à payer les coûts de leur destruction. Alors que la proposition de la Commission ne définit pas la notion de "petits envois", le Parlement considère qu'il s'agit de trois articles ou moins, dont l'ensemble pèse moins de deux kilos et est contenu dans un seul paquet. Les biens de nature non commerciale contenus dans les bagages personnels de voyageurs devraient être exclus du champ d'application du Règlement, estiment les députés. En outre, le Règlement vise à clarifier et renforcer les règles sur les médicaments génériques en transit dans l'Union. Le texte souligne également que les autorités douanières doivent se conformer aux engagements internationaux de l'UE, afin de garantir que ces médicaments génériques ne sont pas retardés ou confisqués, sauf s'il existe une preuve claire et convaincante qu'ils sont destinés à la vente dans l'UE. La résolution a été adoptée par 397 votes pour, 259 contre et 26 abstentions.
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