Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (N° Lexbase : L7080LW7)
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par Laïla Bedja
le 22 Avril 2020
► A été publié au Journal officiel du 21 avril 2020, le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 (N° Lexbase : L7080LW7) modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (N° Lexbase : L2708LUT), relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.
Le décret acte le report de la réforme prévue par le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2020. Pour rappel, la réforme prévoie la prise en compte des ressources actuelles des allocataires et non plus celles datant de deux ans, pour le calcul des aides personnalisées au logement.
Le décret renvoie ainsi l'entrée en vigueur à une date ultérieure, « fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021 ».
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