[Brèves] Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020

► Dans un communiqué du 15 avril 2020, l’AMF a annoncé la prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020 (cf. AMF, décision du 14 avril 2020, relative au renouvellement de l’interdiction des positions courtes nettes)

En effet, considérant que les circonstances exceptionnelles actuelles restent à ce jour une menace sérieuse pour la confiance des marchés, le Collège de l’AMF a décidé de renouveler jusqu’au 18 mai la mesure d’interdiction prise le 17 mars 2020, en application de l’article L. 421-16, II du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7496LQP) et de l’article 20 du Règlement européen sur les ventes à découvert (Règlement n° 236/2012 du 14 mars 2012 N° Lexbase : L6670IST).

Cette décision a été transmise à l’Autorité européenne des marchés financiers et fera l’objet d’une opinion de cette autorité qui sera publiée sur son site.

L’interdiction de toute création de position courte nette ou d’augmentation d’une position courte nette existante vaut pour toute personne établie ou résidant en France ou à l’étranger dès lors que la position concerne une action admise à la négociation sur une plate-forme de négociation établie en France et que le titre relève de la compétence de l’AMF. Elle s’applique depuis le 18 mars 2020 à 0 heure jusqu’au 18 mai 2020 à 23 heures 59.

L’AMF rappelle que cette mesure ne concerne pas les activités de tenue de marché effectuées par les personnes qui bénéficient d’une exemption en application de l’article 17 du Règlement sur les ventes à découvert.

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