[Brèves] Protection des salariés contre le covid-19 : nouvelle condamnation de la société Amazon en appel

► Est confirmée, la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre qui reproche à la société Amazon de ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l’égard de ses salariés ; les élus du personnel doivent par ailleurs être associés à l’évaluation des risques qui doit être faite.

Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 24 avril 2020 (CA Versailles, 24 avril 2020, n° 20/01993 N° Lexbase : A99883K7).

L’action en référé. Le syndicat Sud Solidaires avait saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en référé car il reprochait à la société Amazon France Logistique de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour protéger les salariés travaillant dans ses entrepôts contre le covid-19.

Le tribunal judiciaire (tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503 N° Lexbase : A79303KW, lire N° Lexbase : N3069BYC) a jugé que la société Amazon devait restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés.

La société Amazon a fait appel de cette décision.

La solution de la cour d’appel. La cour d’appel confirme, en substance, la décision des premiers juges. La cour d’appel relève notamment que la société :

• n’a pas procédé à une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie ;
• n’a pas évalué les risques psychosociaux ;
• n’a pas actualisé, ou en tout cas pas suffisamment, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) sur plusieurs sites ;
• a pris des mesures au jour le jour, sans plan d’ensemble maîtrisé comme l’exigeait le volume très important des effectifs présents sur chaque site ;
• n’a pas suffisamment assuré la formation des salariés.

La cour d’appel a, par ailleurs, relevé un manque de volonté certain d’impliquer le CSE central et les CSE d’établissement dans l’évaluation des risques.

En outre, la juridiction précise que dans l'attente de la mise en œuvre des mesures citées, elle ordonne dans les 48 heures de la notification de l’arrêt, de restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes des produits, tels que figurant sur le catalogue de la société à la date du 21 avril 2020. Sont concernés les produits des catégories high-tech, informatique, bureau, animaux, santé et soins du corps, homme, nutrition, parapharmacie et enfin épicerie, boissons et entretien. La liste des références considérées comme essentielles est donc élargie.

Montant de l’astreinte. Enfin, si la société Amazon ne respecte pas la décision de la cour d’appel et les restrictions demandées en termes d’activité, elle sera redevable, passées 48 heures, d’une astreinte, de 100 000 euros due pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, pendant une durée d’un mois.

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