Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (N° Lexbase : L7080LW7)
Lecture: 1 min
N3081BYR
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Laïla Bedja
le 22 Avril 2020
► A été publié au Journal officiel du 21 avril 2020, le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 (N° Lexbase : L7080LW7) modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (N° Lexbase : L2708LUT), relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.
Le décret acte le report de la réforme prévue par le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2020. Pour rappel, la réforme prévoie la prise en compte des ressources actuelles des allocataires et non plus celles datant de deux ans, pour le calcul des aides personnalisées au logement.
Le décret renvoie ainsi l'entrée en vigueur à une date ultérieure, « fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021 ».
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:473081
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.