[Brèves] Rupture d'un contrat de footballeur : suspension de matchs

La multiplication des sanctions prononcées contre un joueur de football, dont certaines pour des faits de violences sur d'autres joueurs, rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié, justifie sa rupture. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 7 juin 2011 (CA Bordeaux, ch. soc., sect. A, 7 juin 2011, n° 10/03493 N° Lexbase : A9395HT7).
Dans cette affaire, M. A. a été engagé le 1er juillet 2008 en qualité de joueur professionnel par le club X, par un contrat à durée déterminée d'une durée d'une année avec une clause de prolongation, si le club aboutissait en ligue 2. Le 23 décembre 2008, il était mis fin au contrat de M. A. pour fautes graves. Le club lui reproche d'avoir été régulièrement sanctionné par des cartons jaunes et des cartons rouges depuis le mois de septembre et que sur les vingt premiers matchs de la saison, d'être suspendu pendant dix matchs. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne pour demander que la rupture de son contrat de travail soit considérée comme abusive. Le conseil a estimé que les faits reprochés, à savoir des actes de brutalité renouvelés à divers matchs étaient justifiés et a débouté de M. A. de ses demandes. Pour la cour d'appel, "l'employeur, tant en raison de l'état de récidive dans lequel se trouvait M. A. qu'en raison du nombre des sanctions prononcées et surtout des suspensions qui pénalisaient lourdement le club déjà en situation financière difficile était donc parfaitement en droit de rompre le contrat de travail à durée déterminée" (sur la faute grave du salarié dans le CDD, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7853ESN).

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