[Brèves] Redevance pour création de bureaux ou locaux de recherche en Ile-de-France : définition des professions libérales

Aux termes d'une décision rendue le 28 juillet 2011, la Conseil d'Etat retient que pour l'application de la redevance pour création de bureaux ou locaux de recherche en Ile-de-France (C. urb., art. L. 520-1 N° Lexbase : L0453IPH), éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 60-790 du 2 août 1960, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne (N° Lexbase : L0409IRL), dont elles sont issues, les professions libérales qu'elles désignent doivent s'entendre de celles dont l'exercice est réglementé, que les membres de celles-ci exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de groupements ou sociétés constitués pour l'exercice libéral de cette profession. Le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond après avoir annulé l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Paris, qui avait affirmé que les professions libérales devaient s'entendre de celles dont l'exercice est réglementé, exercées à titre individuel ou dans le cadre de groupements ou sociétés, pour en déduire que l'exercice de son activité par un médecin ou par un infirmier au sein d'une structure associative agréée n'entrait pas dans le champ d'application des exonérations prévues pour l'application de l'article précité. Or, en l'espèce, la contribuable a été assujettie à la redevance pour création de bureaux ou locaux de recherche en Ile-de-France à raison de la création de locaux situés à Puteaux (Hauts-de-Seine) en vue de leur location à un service médical du travail interentreprises, qui avait pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Ces locaux étaient entièrement destinés à l'activité médicale de ce centre. Dès lors, la Haute juridiction estime qu'ils ne pouvaient être regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens et pour l'application de l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme. Leur propriétaire est donc fondée à en demander la décharge (CE 9° et 10° s-s-r., 28 juillet 2011, n° 317372, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8271HWA) .

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