[Brèves] Le délai de détention de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance

Le délai de détention de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8149HWQ) court du jour de l'ordonnance, même si celle-ci est frappée d'appel. Tel est l'enseignement délivré par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 août 2010 (Cass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.656, F-P+F N° Lexbase : A5152E8C). En l'espèce, par deux ordonnances en date du 15 février 2010, le juge d'instruction de Paris a renvoyé M. F. devant le tribunal correctionnel du chef de trafic de stupéfiants, et ordonné son maintien en détention. Après que le procureur de la République eut relevé appel de l'ordonnance de renvoi, M. F. a adressé, le 16 avril 2010, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, une demande de mise en liberté. Cette demande a été acceptée. Le procureur général près la cour d'appel a alors formé un pourvoi contre la décision entreprise. Cependant, ce pourvoi est rejeté. La Chambre criminelle estime, en effet, que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 179 et 213 (N° Lexbase : L8188G7E) du Code de procédure pénale.

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