[Brèves] Suspension de plusieurs décisions de refus de regroupement familial pour atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale

Le Conseil d'Etat procède à la suspension de plusieurs décisions de refus de visa pour atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale dans une ordonnance rendue le 26 juillet 2010 (CE référé, 26 juillet 2010, n° 340869, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9317E79). La requérante demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul de France à Ho Chi Min Ville (Vietnam) rejetant ses demandes de visas long séjour formulées en faveur de ses enfants. Le Conseil indique que Mme X a vocation à résider durablement en France en sa double qualité de conjoint et de parent de ressortissant français. Dans l'attente de rejoindre leur mère, les deux enfants résident actuellement au Vietnam auprès de leurs grands-parents maternels, âgés et malades, et des certificats médicaux attestent que l'état de santé des enfants s'est sensiblement dégradé depuis la séparation d'avec leur mère. En outre, en vertu de l'article L. 411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1291HPI), l'intéressée ne serait, en tout état de cause, susceptible de bénéficier de la procédure de regroupement familial qu'au terme d'un délai d'au moins dix-huit mois de séjour régulier en France. Dans ces circonstances, les moyens tirés de ce qu'en refusant les visas sollicités, le consul puis la commission auraient, d'une part, inexactement apprécié l'intérêt supérieur des enfants, dont l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (N° Lexbase : L6807BHL) leur impose de faire une "considération primordiale" de leurs décisions, et d'autre part, porté une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa contestée. Cette dernière est donc suspendue.

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