Une entité économique transférée conserve son autonomie dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés. Ainsi, le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d'organiser directement l'activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l'intérieur de cette dernière. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 29 juillet 2010 (CJUE, 29 juillet 2010, aff. C-151/09, Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción
N° Lexbase : A9470E7U). Dans cette affaire, une mairie avait racheté une série de concessions de services publics dont la prestation était jusqu'alors confiée à 4 entreprises concessionnaires privées. Après ce rachat, les salariés avaient été repris par l'administration municipale et intégrés à son personnel, occupant les mêmes postes de travail et exerçant les mêmes fonctions, sans modification substantielle de leurs conditions de travail, la seule différence étant que leurs supérieurs hiérarchiques les plus élevés étaient désormais les élus compétents, à savoir les conseillers municipaux ou le maire. Les représentants légaux des salariés de chacune des entreprises concessionnaires avaient alors introduit des demandes en vue de bénéficier d'heures de délégation, demandes rejetées au motif que les salariés concernés n'assumaient plus, du fait de leur intégration au personnel municipal, leurs fonctions de représentants légaux. Ainsi, la Cour a considéré que, dans le cas d'espèce, la condition relative au maintien de l'autonomie, à laquelle se réfère l'article 6, paragraphe 1, de la Directive du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (
N° Lexbase : L8084AUX) était remplie (sur le sort des mandats des délégués du personnel en cas de transfert d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8876ESK).
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