Dans une décision du 2 septembre 2010 (CEDH, 2 septembre 2010, Req. 46344/06
N° Lexbase : A8874E88), la Cour européenne des droits de l'Homme a examiné une affaire relative à la durée excessive d'une procédure judiciaire devant les juridictions internes de l'Allemagne. La Cour a appliqué pour la première fois la procédure d'arrêt pilote qui permet d'identifier clairement l'existence de problèmes structurels ou systémiques à l'origine des violations et d'indiquer à l'Etat en cause des mesures ou actions spécifiques à prendre pour y remédier. La Cour a rendu de nombreuses décisions dirigées contre l'Allemagne dans lesquelles elle a constaté des violations répétées de la CESDH en raison de la durée excessive de procédures civiles. Ainsi, en août 2006 (CEDH, 8 juin 2006, Req. 75529/01
N° Lexbase : A7849DPE), elle avait déjà souligné l'absence de recours effectif pour dénoncer la durée excessive d'une procédure judiciaire et avait attiré l'attention de l'Allemagne sur son obligation d'adopter des mesures afin d'y mettre un terme. Or, à ce jour, ce pays n'a mis en oeuvre aucune mesure destinée à améliorer la situation puisque 55 requêtes dirigées contre elles concernant des problèmes similaires sont actuellement pendantes devant la Cour, qui enjoint ce pays d'introduire rapidement un recours interne effectif permettant de dénoncer la durée excessive d'une procédure judiciaire. Elle précise qu'un recours doit passer pour effectif dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà causés. En l'espèce, le requérant, dirigeant d'une société de protection rapprochée, a formé un recours administratif contre une décision de non-renouvellement de ses permis de détention d'armes. Après près de quatorze années de procédure devant les tribunaux, il a saisi la CEDH, se plaignant de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives sur le fondement de l'article 6 § 1 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR). Sur le terrain de l'article 13 de la Convention (
N° Lexbase : L4746AQT), il dénonçait, en outre, l'absence dans l'ordre juridique allemand d'un recours effectif qui lui eût permis de se plaindre de la durée de la procédure judiciaire. Les juges strasbourgeois estiment que la procédure ne présentait aucune complexité particulière du point de vue du droit ou des faits, et que les retards intervenus dans la procédure ne sauraient, pour la plupart, être imputés au requérant. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 § 1. De plus, la Cour conclut à la violation de l'article 13, l'intéressé n'ayant disposé d'aucun recours qui lui eût permis d'obtenir une décision reconnaissant son droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, garanti par l'article 6 § 1.
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