[Brèves] Contributions sociales sur les revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés des sociétés d'exercice libéral : une circulaire interprétative déjà publiée

A été publiée, par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, la circulaire du 18 août 2010, relative à l'imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité d'une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d'exercice libéral (NOR : SASS1022139C N° Lexbase : L9694IMY). Modifié par l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3040IEC) prévoit, pour les sociétés d'exercice libéral, la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés non agricoles, de la fraction des revenus distribués et d'intérêts payés qui excède 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Cette fraction des revenus distribués ou payés est également réintégrée dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les revenus d'activité. Corrélativement, l'article 22 précité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 exclut de l'assiette des contributions sociales précitées dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement, la fraction des revenus distribués ou des revenus payés ainsi réintégrée dans l'assiette des contributions dues au titre des revenus d'activité. La circulaire du 18 août 2010 intervient au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'ensemble de ce dispositif (Cons. const., décision n° 2010-24 QPC, du 6 août 2010 N° Lexbase : A9232E73 et lire N° Lexbase : N4228BPB).

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