[Brèves] Droit des malades en fin de vie : nouveau décret sur la procédure collégiale à respecter avant l'arrêt des traitements

A été publié au Journal officiel du 30 janvier 2010 le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010, relatif aux conditions de mise en oeuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement (N° Lexbase : L5232IGU). La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie (N° Lexbase : L2540G8L), a permis une certaine avancée en faveur des soins palliatifs et une meilleure prise en compte des droits des malades en fin de vie, mettant fin aux dérives de l'acharnement thérapeutique, dès lors qualifié "d'obstination déraisonnable". L'article R. 4127-37 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0501HHZ) avait été modifié en conséquence (décret n° 2006-120 du 6 février 2006 N° Lexbase : L6131HG8), afin d'organiser la procédure collégiale à respecter avant l'arrêt des traitements . Le décret du 29 janvier 2010 apporte deux précisions. D'une part, la décision d'arrêter les traitements ne peut intervenir sans qu'ait été engagée une procédure collégiale lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté (C. santé publ., art. L. 1111-4, al. 5 N° Lexbase : L9876G8B) ou lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté (C. santé publ., art. L. 1111-13, al. 1 N° Lexbase : L9887G8P). D'autre part, lorsque la décision de limiter ou d'arrêter le traitement a été prise, le médecin doit mettre en oeuvre les traitements antalgiques et sédatifs permettant le meilleur accompagnement du patient en fin de vie en préservant sa dignité. L'entourage du patient doit être informé de la situation et recevoir le soutien nécessaire sur le plan psychologique.

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